Quel est l’article de loi qui traite de l’hébergement, de la restauration et du commerce de détail de boissons alcoolisées?


Article : 935.3.Depuis le 1er janvier 2005 la nouvelle loi sur l’hébergement, la restauration/gastronomie et le commerce de détail de boissons alcoolisées est en vigueur. Cette loi prévoit dans le domaine de la formation un examen cantonal obligatoire et les cours préparatoires facultatifs correspondants ainsi qu’une large offre de formation et de formation continue. Si l’examen cantonal obligatoire ainsi que les cours préparatoires facultatifs doivent être financés par le participant lui-même, l’offre de formation et de formation continue, quant à elle, est financée par un fonds cantonal alimenté d’une part des redevances annuelles. L’offre de formation et de formation continue ritzy* comprend des cours de formation continue spécialisée pour les titulaires d’une autorisation d’exploiter soumise à redevance annuelle ainsi que des cours de formation continue ponctuelle pour les titulaires d’une autorisation d’exploiter et leurs employés.

| retour à la liste des FAQs |

Social Network

Highlights

Newsletter
28.06 Loi sur les Denrées alimentaires